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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 442r3
Versions de la disposition

Texte complet
442R3. Pour l’application de l’article 442 de la Loi, les circonstances suivantes constituent les circonstances prescrites:
1°  la personne qui peut réduire ou compenser la taxe qu’elle est tenue de verser et toute autre personne pouvant avoir droit à un remboursement en vertu de la Loi sont des sociétés;
2°  les sociétés visées au paragraphe 1 sont des membres.
D. 1607-92, a. 442R3; D. 1466-98, a. 25.
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